Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1Objet et acceptation

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels tout utilisateur (l'« Utilisateur ») et tout client (le « Client ») peut accéder au Site, l'utiliser et commander les Services (tels que définis ci-dessous) via le site internet et l'application ChrisRuelle Live, accessibles notamment à l'adresse www.chrisruelle.com (le « Site »), propriété de la société CK RUELLE MANAGEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 19 avenue Marguerite Renaudin, 92140 Clamart, immatriculée sous le numéro 878 790 948 RCS Nanterre (le « Prestataire »).

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV. Lors de son inscription, l'Utilisateur les accepte en cochant la case précédant la mention : « Je reconnais avoir lu et compris les CGUV et je les accepte ». La validation d'une commande de Services (la « Commande ») vaut acceptation irrévocable des CGUV. Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'inscription ou de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les CGUV applicables à une Commande restent celles acceptées lors de celle-ci.

L'accès aux Services est soumis aux conditions cumulatives suivantes : l'Utilisateur (i) doit être âgé d'au moins 18 ans et (ii) doit disposer de la capacité juridique requise pour souscrire des obligations contractuelles.

2Définitions

Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l'utilise. Client : toute personne physique qui souscrit un abonnement ou passe une Commande sur le Site pour son compte personnel.

Services : l'ensemble des services et produits proposés par le Prestataire sur le Site, à savoir notamment :

• la méthode développée par le Prestataire ;
• une bibliothèque de vidéos de coaching sportif diffusées en accès restreint ;
• des sessions de coaching en live streaming et en replay ;
• un suivi du corps et de la nutrition, des recettes, et des fonctionnalités de motivation (« gamification ») décrites à l'article 11 ;
• des programmes achetables à l'unité (paiement unique) ;
• des cartes cadeaux ;
• des stages et séjours en présentiel, lorsqu'ils sont proposés.

Abonnement : une souscription récurrente (mensuelle ou annuelle) à une formule d'accès aux Services. Contenu numérique : les vidéos, programmes, recettes et autres ressources fournies sous forme dématérialisée.

3Accès au site, inscription et compte

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais d'accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés ; il doit s'inscrire, puis, le cas échéant, souscrire une formule.

Lors de son inscription, l'Utilisateur renseigne ses nom, prénom, adresse email, adresse postale et date de naissance, et choisit un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et s'engage à fournir des informations sincères. La date de naissance permet de vérifier la condition d'âge prévue à l'article 1 : la création de compte est refusée aux personnes de moins de 18 ans.

Le questionnaire d'accueil, facultatif, permet de personnaliser le suivi sportif et nutritionnel. Les informations relatives à la santé et à la condition physique n'y sont collectées qu'avec le consentement explicite et distinct de l'Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour accéder à son espace, l'Utilisateur s'identifie à l'aide de l'adresse email et du mot de passe qu'il a définis, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple) lorsque cette option est proposée. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; les inscriptions sont nominatives. L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre ses identifiants à un tiers et supporte seul les conséquences de leur utilisation par un tiers qui en aurait eu connaissance.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit peut solliciter la suppression de son compte depuis son espace personnel ; celle-ci est effective dans un délai raisonnable. Tout événement de force majeure entraînant un dysfonctionnement du Site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de ChrisRuelle Live. L'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@chrisruelle.com.

4Formules, abonnements et prix

4.1 Essai gratuit

Toute nouvelle inscription donne droit à un essai gratuit de 10 jours, sans carte bancaire. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse tant que le Client n'a pas souscrit une formule payante ; aucun prélèvement automatique n'intervient sans souscription active de sa part.

4.2 Formules d'abonnement

Le Prestataire propose trois formules :

• Starter : formule gratuite (inscription et accès à un contenu de découverte), sans paiement ni engagement ;
• Progression : formule payante par abonnement ;
• Performance : formule payante par abonnement, incluant les avantages de la formule Progression et des services supplémentaires.

Chaque formule payante peut être souscrite au choix en paiement mensuel ou en paiement annuel. Le paiement mensuel est sans engagement de durée. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page des offres avant toute Commande, toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur cette page prévalent ; ils sont susceptibles d'évolution, le tarif applicable étant celui affiché à la date de la Commande.

4.3 Programmes à l'unité

Certains programmes peuvent être achetés à l'unité, en paiement unique, sans abonnement. L'achat donne un droit d'accès personnel au programme concerné pour toute la durée d'exploitation du Service, dans les conditions de l'article 10.

4.4 Cartes cadeaux

Le Prestataire propose des cartes cadeaux correspondant à un accès de 3, 6 ou 12 mois. Une carte cadeau peut être achetée sans compte ; elle est matérialisée par un code à activer par son bénéficiaire sur le Site. La carte cadeau est valable un an à compter de son achat. Elle n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. L'activation du code déclenche l'accès aux Services pour la durée correspondante et emporte, le cas échéant, les mêmes renonciations que celles prévues à l'article 6 pour le contenu numérique.

4.5 Stages et séjours

Le Prestataire peut proposer des stages et séjours en présentiel. Ces prestations font l'objet de conditions particulières (dates, lieu, prix, nombre de places, conditions d'annulation) communiquées avant la Commande. Les conditions d'annulation propres aux stages et séjours figurent à l'article 6.3.

4.6 Parrainage entre membres

Un membre peut parrainer une autre personne et bénéficier d'une remise, dans les conditions détaillées sur le Site. Les remises de parrainage ne sont pas cumulables sans mention expresse et ne donnent lieu à aucun versement en espèces.

4.7 Offre par un lien d'affiliation

Affilié : toute personne, particulier ou professionnel, qui participe au programme d'affiliation de ChrisRuelle Live et perçoit une commission sur les abonnements souscrits par son lien. Les relations entre le Prestataire et ses Affiliés sont régies par les conditions du programme d'affiliation.

Transparence : les recommandations d'un Affilié sont des communications commerciales. L'Affilié est tenu d'indiquer clairement qu'il est rémunéré ; le Prestataire l'indique également sur la page de l'offre.

L'offre : le Client qui s'inscrit via le lien d'un Affilié peut bénéficier d'un tarif préférentiel sur la formule Performance, en paiement mensuel ou annuel, au montant indiqué sur la page de l'offre au moment de la Commande. L'offre ne s'applique pas aux autres formules : un Client qui souscrit une autre formule paie le tarif en vigueur, et cette souscription n'est pas rattachée à l'Affilié.

L'offre est réservée aux nouveaux membres, c'est-à-dire aux personnes n'ayant jamais bénéficié d'un tarif préférentiel d'affiliation, y compris au moyen d'un autre compte. Elle peut être limitée dans le temps ou en nombre de places ; ces limites sont indiquées sur la page de l'offre.

Durée du tarif : le tarif préférentiel s'applique tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption, y compris en cas de passage du paiement mensuel au paiement annuel, ou inversement, et y compris si le partenariat avec l'Affilié prend fin. Son montant reste le même en cas d'évolution du tarif public de la formule. Il est personnel, non cessible et non transférable. En cas de résiliation ou d'interruption de l'abonnement, il prend fin définitivement : il ne peut être retrouvé ni par un nouveau lien d'affiliation, ni par la création d'un nouveau compte.

Prix de référence : le « prix normal » affiché sur la page de l'offre est le tarif public de la formule, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les clients au cours des trente jours précédents.

Rattachement : le rattachement à un Affilié se fait par son lien, pendant trente jours après le clic, sur le même navigateur, que l'inscription se fasse par adresse e-mail ou par un compte Google. Une personne ne peut être rattachée qu'une seule fois. Aucune donnée personnelle du Client n'est transmise à l'Affilié, qui ne voit que des chiffres globaux.

Le tarif préférentiel ne se cumule avec aucune autre remise, notamment de parrainage. L'essai gratuit prévu à l'article 4.1 s'applique : le premier prélèvement au tarif préférentiel intervient à l'issue de l'essai.

5Paiement et facturation

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (saisie des informations de paiement intégrée au Site). Selon la formule choisie, le paiement est mensuel (prélevé à la date anniversaire de souscription) ou annuel (prélevé à la souscription puis à chaque échéance annuelle).

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance choisie, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace « Mon compte », dans les conditions de l'article 7. Le paiement mensuel est sans engagement. Le Client peut consulter et télécharger ses factures à tout moment depuis son espace client.

Tous les paiements sont traités par la plateforme Stripe. Aucun achat n'est effectué via les magasins d'applications mobiles (App Store, Google Play).

6Droit de rétractation

6.1 Principe : droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Exception : contenu numérique fourni immédiatement

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• le Client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
• le Prestataire a fourni une confirmation de l'accord du Client sur un support durable, conformément à l'article L221-13 du même code.

En conséquence, lorsque le Client demande à accéder immédiatement aux Services (vidéos, programmes, contenus numériques), il lui est demandé, avant la Commande, de donner son accord exprès pour un démarrage immédiat de la fourniture et de reconnaître expressément renoncer à son droit de rétractation ; le Prestataire lui en adresse ensuite confirmation sur support durable. Sans cet accord exprès, la fourniture débute à l'expiration du délai de 14 jours.

6.3 Cartes cadeaux et stages

Cartes cadeaux : tant que le code n'a pas été activé, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions de droit commun.

Stages et séjours en présentiel : conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation propres à chaque stage (remboursement, report, délais) sont précisées dans les conditions particulières du stage concerné et communiquées avant la Commande.

7Renouvellement et résiliation

7.1 Renouvellement

Hors résiliation dans les conditions de l'article 7.2, l'abonnement prend effet le jour de la souscription (ou à l'issue de l'essai gratuit lorsqu'une formule payante est souscrite) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels reconductibles par tacite reconduction, le Prestataire informe le Client par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, le Client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées après la dernière échéance lui sont alors remboursées au prorata, sous réserve des sommes dues au titre de la période déjà exécutée.

7.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis la rubrique « Mon compte » de son espace client, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (résiliation par voie électronique). Le paiement mensuel est sans engagement de durée.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (fin du mois ou de l'année en cours selon la formule). Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à ce terme. La résiliation n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir déjà réglée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'abonnement pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après l'envoi d'un message électronique resté sans effet pendant un délai d'un mois, indiquant le ou les manquements constatés.

8Avertissement médical

L'Utilisateur pratique les entraînements sous sa seule responsabilité. Il lui appartient d'adapter les séances à ses capacités et de ne pas dépasser ses limites.

En cas de doute sur son état de santé, de pathologie, de reprise après une longue interruption ou de grossesse, il est recommandé de demander l'avis d'un médecin avant de commencer ou de poursuivre la pratique.

9Responsabilité et assurances

9.1 Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables, mais le Site ne garantit pas être exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle.

L'utilisation des Services se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage, direct ou indirect, subi dans le cadre des Services, sauf en cas de faute du Prestataire établie en justice. Ceci vise notamment les éventuels accidents et blessures pouvant survenir lors d'une séance. Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de défaillance du Site imputable à un dysfonctionnement de l'accès à internet de l'Utilisateur, à un équipement ou des logiciels non adaptés, à un virus, ou à toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou cas de force majeure.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée par décision de justice, il ne saurait être tenu d'indemniser l'Utilisateur pour les dommages indirects ou dont l'existence ou le quantum ne seraient pas clairement établis et justifiés.

9.2 Assurances

Il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier qu'il dispose d'une couverture d'assurance adaptée à sa pratique sportive (par exemple une garantie « Responsabilité civile » ou « Dommages corporels »).

10Propriété intellectuelle et licence d'accès

L'ensemble des éléments du Site et des Services (textes, vidéos, images, logos, programmes, recettes, marques) est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès aux Services, pour la seule durée de son abonnement ou de son droit d'accès. Ce droit ne constitue aucune cession de droits. Il est en particulier interdit de :

• télécharger, copier, enregistrer ou capter les vidéos autrement que par la lecture en flux (streaming) autorisée sur le Site ;
• reproduire, diffuser, partager, revendre, mettre à disposition ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services ou des contenus ;
• partager ses identifiants ou son accès avec un tiers.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement, sans préjudice de toute action en justice.

11Compte, comportement et gamification

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas :

• partager, revendre ou céder son compte ou ses accès ;
• tenter de contourner les restrictions d'accès aux contenus (notamment les vidéos) ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Gamification. Le Site propose des fonctionnalités de motivation (étoiles, podium, clubs, badges, défis, séries). Ces éléments sont fournis à titre ludique et incitatif ; ils ne confèrent aucun droit acquis, aucune valeur monétaire directement retirable, et peuvent évoluer ou être supprimés. Tout comportement visant à obtenir frauduleusement des récompenses (automatisation, multi-comptes) peut entraîner leur retrait et la suspension du compte.

Prévention des abus. Chaque personne ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'essai gratuit, d'une remise de parrainage et d'un tarif préférentiel d'affiliation, quel que soit le nombre de comptes qu'elle ouvre. L'utilisation d'adresses électroniques jetables est refusée à l'inscription. Afin de prévenir les abus, le Prestataire peut rapprocher des comptes présentant des éléments communs (moyen de paiement, adresse électronique, adresse de facturation, connexion). Lorsqu'un abus est constaté, le Prestataire peut refuser l'avantage concerné, appliquer le tarif en vigueur, ou, en cas d'abus répété, suspendre le compte après en avoir informé le Client. Aucune de ces mesures ne repose uniquement sur un traitement automatisé : le Client qui conteste une décision peut contacter le service client (article 14), et sa situation est réexaminée par une personne.

12Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles, l'usage des cookies et la mesure d'audience sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le questionnaire d'accueil peut recueillir, de manière facultative, des informations relatives à la santé et à la condition physique de l'Utilisateur. Ces informations ont pour seule finalité d'adapter les séances et le suivi ; leur traitement repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli séparément, et ce consentement peut être retiré à tout moment. Ces données ne sont pas utilisées à des fins médicales.

Pour la prévention des abus (article 11), le Prestataire traite, sur le fondement de son intérêt légitime : l'empreinte technique du moyen de paiement fournie par Stripe (le Prestataire n'a jamais accès au numéro de carte), une forme normalisée de l'adresse électronique et une forme non réversible de l'adresse de connexion. Ces données sont conservées au plus douze mois après la dernière utilisation du compte, puis supprimées.

13Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et mener vers d'autres sites. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quitte le Site ChrisRuelle Live. Ce dernier n'a aucun contrôle sur les pages ainsi atteintes et ne saurait être responsable de leur contenu.

14Service client et réclamations

Pour toute demande d'information, de précisions ou toute réclamation, l'Utilisateur peut écrire à contact@chrisruelle.com.

15Dispositions générales

La nullité, l'inopposabilité ou l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des CGUV n'affectera pas les autres, qui seront exécutées comme si la stipulation concernée n'avait jamais existé, à condition que cela ne compromette pas l'équilibre des CGUV. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des CGUV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16Loi applicable et juridiction

Les CGUV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis à la loi française pour leur validité, leur interprétation et leur exécution.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation au service client, à contact@chrisruelle.com, en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du lieu d'exécution effective de la prestation, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.