Conditions du programme d'affiliation

1Objet et définitions

Le programme d'affiliation permet à l'Affilié de recommander ChrisRuelle Live et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par son intermédiaire.

• Lien : l'adresse personnelle de l'Affilié, qui mène à sa page d'offre (par exemple chrisruelle.com/i/pseudo).
• Client rattaché : la personne qui s'inscrit par le Lien, dans les conditions de l'article 3.
• Commission : la somme due à l'Affilié pour chaque Client rattaché, dans les conditions de l'article 4.
• Fiche d'affiliation : les conditions propres à l'Affilié (tarif accordé aux clients, montant et durée de la Commission, éventuelles limites), affichées dans son espace affiliation et acceptées avec les présentes.

2Qui peut participer

Le programme est ouvert à toute personne majeure, particulier ou professionnel, dont la participation est acceptée par le Prestataire. Le Prestataire choisit librement ses Affiliés.

L'Affilié communique au Prestataire, avant le premier versement :

• son identité, ses coordonnées postales et électroniques et son pays de résidence fiscale ;
• s'il est professionnel : sa dénomination, son numéro SIRET et son statut au regard de la TVA ;
• un IBAN à son nom.

Il s'engage à tenir ces informations à jour.

3Le lien et le rattachement des clients

Le Prestataire fournit à l'Affilié un Lien personnel et une page d'offre. Une personne qui clique sur le Lien puis s'inscrit dans les trente jours, sur le même navigateur, par adresse e-mail ou par un compte Google, est rattachée à l'Affilié. Une personne ne peut être rattachée qu'une seule fois, et jamais à deux Affiliés.

Il est interdit de s'inscrire soi-même par son propre Lien, ou d'inscrire des personnes sans leur accord, pour percevoir une Commission. Le Prestataire applique des contrôles automatiques et manuels contre ces abus.

4La commission

Pour chaque Client rattaché, l'Affilié perçoit la Commission prévue dans sa Fiche d'affiliation, hors taxes, pour chaque mois d'abonnement effectivement payé par ce client, pendant la durée prévue dans la Fiche.

• Aucune Commission n'est due pendant l'essai gratuit, ni sur un paiement non encaissé.
• Une Commission déjà comptée est reprise si le paiement correspondant est remboursé, contesté ou impayé.
• Les Commissions obtenues par fraude ou en violation des présentes ne sont pas dues et peuvent être reprises.

L'Affilié voit à tout moment, dans son espace, le détail de ses Commissions : versées, à percevoir et prévues.

5Versement et déclarations

Les Commissions dues sont versées chaque mois par virement sur l'IBAN communiqué.

• Affilié professionnel : il adresse une facture conforme, avec la mention de franchise de TVA le cas échéant.
• Affilié particulier : le Prestataire lui remet un relevé des Commissions versées. Il lui appartient de déclarer ces sommes au titre de ses revenus et de vérifier si son activité nécessite une immatriculation.

Le Prestataire déclare à l'administration fiscale les Commissions versées, comme l'exige l'article 240 du Code général des impôts.

6Règles de communication

Quel que soit son profil, l'Affilié s'engage à :

• toujours indiquer clairement qu'il est rémunéré, par la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité », sur chaque publication, message ou vidéo qui présente l'offre (article L121-4 du Code de la consommation ; article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 pour les créateurs de contenu) ;
• ne jamais se présenter comme un simple client, ne jamais publier ni faire publier de faux avis ;
• ne jamais affirmer que les séances soignent une maladie ou un trouble, ni les présenter comme un substitut à un traitement, à un soin ou à un avis médical ;
• ne jamais promettre un résultat (perte de poids, transformation physique) ;
• mentionner « Images retouchées » lorsqu'une silhouette ou un visage a été modifié, et « Images virtuelles » lorsqu'une image a été produite par intelligence artificielle ;
• n'annoncer que l'offre réelle : prix, durée de l'essai, conditions ;
• ne pas envoyer de messages non sollicités en masse ;
• ne pas acheter de publicité sur le nom « ChrisRuelle » ou « ChrisRuelle Live » sans l'accord écrit du Prestataire.

7Contrôle et sanctions

Le Prestataire peut demander à l'Affilié de modifier ou de retirer un contenu contraire aux présentes ; l'Affilié s'exécute dans les meilleurs délais. En cas de manquement, le Prestataire peut suspendre le Lien, retenir les Commissions concernées et mettre fin à la participation de l'Affilié, après l'avoir informé et, sauf urgence ou fraude, lui avoir permis de s'expliquer.

8Responsabilité

L'Affilié est responsable de ses publications et de ses messages. Si la responsabilité du Prestataire est recherchée du fait d'une publication de l'Affilié contraire aux présentes ou à la loi, l'Affilié garantit le Prestataire des conséquences qui en résultent.

9Données personnelles

L'Affilié ne reçoit aucune donnée personnelle des clients : il voit uniquement des chiffres globaux (visites, inscriptions, abonnements, montants). Ses propres données sont traitées par le Prestataire pour gérer le programme et verser les Commissions, comme décrit dans la politique de confidentialité.

10Image et marque

L'Affilié peut utiliser le nom, le logo et les visuels fournis par le Prestataire, uniquement pour présenter l'offre, pendant sa participation au programme.

L'Affilié autorise le Prestataire à afficher, sur sa page d'offre, son pseudo, son message et, s'il le souhaite, sa photo. La photo est facultative : sans photo, la page présente une photo de Christophe Ruelle. L'Affilié peut demander à tout moment le retrait de sa photo ou de son message.

11Durée et fin du programme

La participation dure le temps prévu dans la Fiche d'affiliation, ou sans limite de durée à défaut. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de quinze jours, sauf manquement grave.

À la fin du programme, le Lien est désactivé. Les Commissions déjà dues sont versées. Les Commissions sur les clients déjà rattachés restent dues pour la durée prévue dans la Fiche d'affiliation, sauf fin pour fraude ou manquement grave. Les clients gardent leur tarif préférentiel tant que leur abonnement reste actif.

12Droit applicable et modifications

Les présentes sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée. Le Prestataire peut les faire évoluer ; l'Affilié est informé de chaque nouvelle version et doit l'accepter pour continuer à utiliser son Lien.

13Annexe : créateurs de contenu

Lorsque l'Affilié mobilise sa notoriété auprès d'une audience pour présenter l'offre (activité d'influence commerciale au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), les présentes valent contrat écrit au sens de l'article 8 de cette loi, quel que soit le montant des Commissions. Ce contrat comprend :

• l'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale (article 2) ;
• la mission : présenter l'offre ChrisRuelle Live au moyen du Lien (articles 3 et 6) ;
• la rémunération : la Commission prévue dans la Fiche d'affiliation, et, le cas échéant, l'avantage en nature que constitue l'accès offert à la formule Performance pendant la participation, dont la valeur est le tarif public de cette formule (article 4) ;
• les droits et obligations des parties, y compris en matière d'image (articles 6 à 10) ;
• la soumission au droit français (article 12).

Responsabilité solidaire

Conformément à l'article 8 de la même loi, le Prestataire et l'Affilié sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du présent contrat. Dans leurs rapports entre eux, chacun supporte la part qui résulte de ses propres manquements, et l'Affilié garantit le Prestataire dans les conditions de l'article 8.