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    CGV

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

    DU SITE CHRISRUELLE

    1. PRÉAMBULE

    Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d’utilisation du Service ChrisRuelle, applicables sans réserve à toutes personnes, physiques ou morales, ayant souscrit au dit service par leurs soins (ci-après, les « Abonnés »). 

    Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service ChrisRuelle, l’Abonné dudit service a accepté les présentes CGA.

    2. OBJET

    Le présent contrat a pour objet : (i) de définir les conditions dans lesquelles ChrisRuelle fournit à l’Abonné le Service ChrisRuelle défini et décrit aux articles 5 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties, tels que définis aux articles 5 et suivants du présent contrat (ci-après « le Contrat »).

    3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    Le présent Contrat est constitué : Le Contrat conclu entre ChrisRuelle et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la validation par l’Abonné du formulaire d’abonnement.

    Le présent Contrat est constitué :

    • du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement », y inclus le préambule exposé à l’article 1.
    • du formulaire d’abonnement renseigné et validé par l’Abonné.

    Le Contrat conclu entre ChrisRuelle et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la validation par l’Abonné du formulaire d’abonnement.

    4. DURÉE

    Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’achat d’un programme ou de la souscription d’un abonnement.

    Le Contrat est conclu sans limitation de durée pour l’acquisition de programmes. En revanche lorsque le contrat se rapporte à un abonnement, il est soumis a une durée prédéfinie selon les offres ChrisRuelle . Les services pourront également être souscrits ponctuellement selon les tarifs en vigueur.

    5. DESCRIPTION DU SERVICE

    Le Service ChrisRuelle comprend :

    • un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein des contenus composant le Service ChrisRuelle (ci-après, les « Contenus ») et constituée par une sélection de vidéos et de fiches conseils. Ce droit est consenti dans les limites de l’offre souscrite par l’Abonné (ci-après, « l’Offre ») ;
    • une Assistance Client dans les conditions de l’article 6 ci-après.

    6. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

    Le Service ChrisRuelle n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ayant souscri à l’Abonnement. Tout usage de l’accès de l’Abonné au Service ChrisRuelle par une personne non autorisée engage la responsabilité de l’Abonné. 

    L’accès de l’Abonné au Service ChrisRuelle se fait via l’URL publique ChrisRuelle.com et après saisie d’un code d’identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe (« Accès Standard »). Le code d’identification est attribué par ChrisRuelle dès l’enregistrement de la demande d’abonnement. 

    Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. 

    Le type d’accès sélectionné par l’Abonné est spécifié sur le formulaire d’abonnement. 

    L’Abonné peut accéder au Service ChrisRuelle24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de ChrisRuelle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Abonné est informé que le Service ChrisRuelle pourra être suspendu sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données. 

    L’Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que l’accès au Service ChrisRuelle n’est possible que dans la limite de la durée souscrite. 

    Tout problème lié à l’accès à l’Internet ou la configuration du matériel de l’Abonné n’est pas de la responsabilité de ChrisRuelle. 

    ChrisRuelle se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d’abonnement qui lui serait soumise.

    7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

    L’ensemble des données mises à la disposition de l’Abonné par ChrisRuelle dans le cadre de son abonnement au Service ChrisRuelle est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

    Aucune fonctionnalité du Service ChrisRuelle et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations. L’Abonné s’engage expressément :

    • à n’utiliser rigoureusement le Service ChrisRuelle ainsi que les Données, que pour ses seuls besoins, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de ChrisRuelle;
    • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ChrisRuelle ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service ChrisRuelle;
    • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service ChrisRuelle, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées dans le but de contourner la propriété de l’accès au Service ChrisRuelle dont bénéficie l’Abonné au titre de l’Offre qu’il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service ChrisRuelle aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
    • à n’utiliser les dénominations « ChrisRuelle» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service ChrisRuelle dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation de ChrisRuelle;
    • à préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d’identification et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service ChrisRuelle;
    • à informer immédiatement ChrisRuelle en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;

    Le respect par l’Abonné des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle ChrisRuelle n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, ChrisRuelle se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ChrisRuelle et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Abonné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ChrisRuelle ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Abonné.

    8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT À LA DEMANDE DE L’ABONNÉ

    En cours d’abonnement, l’Abonné aura la faculté de supprimer ses codes d’identification et/ou des profils Abonnés par demande écrite auprès de ChrisRuelle par courriel.

    9. EVOLUTIONS DU SERVICE

    ChrisRuelle se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service ChrisRuelle. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

    ChrisRuelle se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par ChrisRuelle des nouvelles CGA. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par ChrisRuelle, de la notification de la résiliation du Contrat.

    10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Abonné est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par ChrisRuelle afin d’assurer leur accès au Service ChrisRuelle. 

    Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Abonné et les Utilisateurs Autorisés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

    11. CONDITIONS FINANCIÈRES

    L’abonnement au Service ChrisRuelle est consenti moyennant le paiement par l’Abonné du tarif forfaitaire mentionné sur le formulaire d’Abonnement validé par l’Abonné. 

    L’Abonné est informé que le tarif forfaitaire mentionné sur le formulaire d’abonnement ne comprend pas les coûts d’accès à l’Internet qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné. 

    L’Abonné est également informé de ce que le tarif forfaitaire mentionné sur le formulaire d’Abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation. 

    Tout Abonnement sera payable par l’Abonné dans son intégralité lors de la validation de l’Abonnement.

    12. RESPONSABILITÉ

    ChrisRuelle est astreint à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. 

    L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître : 

    a) qu’il n’a pas de contre-indication à la pratique physique et sportive 

    b) qu’il fera en sorte d’adapter le programme de manière à maintenir un confort respiratoire et ne pas dépasser ses capacités physiques 

    c) qu’il devra s’assurer de l’absence de toute allergie ou incompatibilité alimentaire avec les aliments composant les menus recommandés par les diététiciens 

    d) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; 

    e) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service ChrisRuelle. 

    f) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ; 

    g) qu’il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

    ChrisRuelle n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Service ChrisRuelle ou de toutes Données que l’Abonné obtiendrait par le Service ChrisRuelle et ses Contenus. L’utilisation du Service ChrisRuelle et l’exploitation de ces Données par l’Abonné se font donc sous sa seule responsabilité. 

    En aucun cas, ChrisRuelle n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service ChrisRuelle. 

    En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de ChrisRuelle, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

    13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    ChrisRuelle reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service ChrisRuelle. 

    L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ChrisRuelle ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

    14. RÉSILIATION

    Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par ChrisRuelle dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge. 

    L’Abonné bénéficie du Service ChrisRuelle mis à sa disposition par ChrisRuelle au titre du présent Abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables. 

    La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par ChrisRuelle à l’Abonné, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations. 

    ChrisRuelle peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service ChrisRuelle et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas : 

    a) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ; 

    b) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site ChrisRuelle.com par l’Abonné.

    En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ChrisRuelle.

    15. DISPOSITIONS DIVERSES ET ÉLECTION DE DOMICILE

    • Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
    • Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de ChrisRuelle.
    • Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
    • Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
    • Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

    Pour ChrisRuelle, à l’adresse indiquée sur le site ChrisRuelle.com

    Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’abonnement.

    16. LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

    Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française. 

    En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. 

    À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité des défendeurs ou appel en garantie.